Règlement délégué (UE) 2019/907 du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 13
Rejet —
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant la circonstance que sa qualification n'est pas mentionnée à l'annexe 1 du règlement délégué 2019/907 de la Commission du 14 mars 2019 ; […]
—
[…] — le règlement délégué (UE) 2019/907 de la commission du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Rejet —
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant la circonstance que sa qualification n'est pas mentionnée à l'annexe 1 du règlement délégué 2019/907 de la Commission du 14 mars 2019 et il dispose de compétences identiques aux qualifications qui y sont inscrites ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 49 ter, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: