Règlement (CEE) 2601/69 du 18 décembre 1969Abrogé

Version1 janvier 1970

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1970

Sur le règlement :

Date de signature :	18 décembre 1969
Date de publication au JOUE :	27 décembre 1969
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d' oranges

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Décisions • 4

1. CJCE, n° C-240/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 22 avril 1999

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[…] 169 Le règlement n_ 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, tel que modifié, notamment, par le règlement (CEE) n_ 2483/75 (53) et par le règlement (CEE) n_ 1123/89 (54), prévoit des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (55).

2. CJCE, n° C-240/97, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 5 octobre 1999

—

[…] 84 Le règlement (CEE) n_ 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, tel que modifié, notamment, par le règlement (CEE) n_ 2483/75 du Conseil, du 29 septembre 1975 (JO L 254, p. 5), et par le règlement (CEE) n_ 1123/89 du Conseil, du 27 avril 1989 (JO L 118, p. 25), prévoit des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (JO L 324, p. 21, ci-après le «règlement n_ 2601/69»). Ce règlement a institué un régime de compensations financières destinées à favoriser la transformation de certaines variétés d'oranges dans le cadre de contrats assurant, à un prix minimal d'achat versé au producteur, l'approvisionnement régulier des industries de transformation.

3. CJCE, n° C-258/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 1989

—

[…] ( 34 ) Règlement n° 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984 ( JO 1984, L 90, p . 1 ). ( 35 ) Règlement n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972 ( JO 1972, L 118, p . 1 ). ( 36 ) Règlement n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969 ( JO 1969, L 324, p . 21 ). ( 37 ) Règlement n° 1035/77 du Conseil, du 13 mai 1977 ( JO 1977, L 125, p . 3 ). ( 38 ) Règlement n° 1343/73 du Conseil, du 15 mai 1973 ( JO 1973, L 141, p . 1 ).

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Version du 1 janvier 1970 • À jour

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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LE REGLEMENT NO 17/64/CEE DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1964, RELATIF AUX CONDITIONS DE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1892/68 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1969