Règlement (CE) 40/2005 du 13 janvier 2005
Règlement (CE) 40/2005 du 13 janvier 2005
Version14 janvier 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 40/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] Le règlement no 1/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 411/2004 du Conseil, du 26 février 2004 (JO 2004, L 68, […] entrée en vigueur le 19 mai 2005, ainsi que, d'autre part, la décision du Comité mixte de l'EEE no 40/2005, du 11 mars 2005, modifiant l'annexe XIII (Transports) et le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE (JO 2005, L 198, […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 14 janvier 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: