Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |
Décisions • 28
Rejet —
[…] elle méconnaît les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès lors qu'il a de lui-même quitté le territoire français peu de temps après l'édiction, le 24 avril 2024, […] et que, par conséquent, les données le concernant au « SIS », introduites uniquement sur le fondement des dispositions de l'article 3 du règlement (UE) 2018/1860 du 28 novembre 2018, ne sont plus nécessaires, […] le règlement (UE) 2016/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) «décision de retour»: une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire constatant ou déclarant irrégulier le séjour d'un ressortissant de pays tiers et imposant ou constatant une obligation de retour qui respecte la directive 2008/115/CE; (…) ». […] le cas échéant, fait l'objet en application du règlement 2018/1860 du 28 novembre 2018 et de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure. […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ;
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 5 septembre 2024, n° 23/13747
- BS AUTO (MAINVILLIERS, 877991257)
- Article L1233-3 du Code du travail
- FRANCE BOISSONS SUD-EST (BOUC-BEL-AIR, 318506623)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 8 juin 2023, n° 21/09389
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 juillet 2021, n° 19/01060
- Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
- ABM ENERGIE CONSEIL (LA SALVETAT-SAINT-GILLES, 499253060)
- SAS LAOT (CONCARNEAU, 803346097)
- Redressement judiciaire SAINT MALO (35400)