Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |
Décisions • 40
Rejet —
[…] - le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Rejet —
[…] elle méconnaît les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès lors qu'il a de lui-même quitté le territoire français peu de temps après l'édiction, le 24 avril 2024, […] et que, par conséquent, les données le concernant au « SIS », introduites uniquement sur le fondement des dispositions de l'article 3 du règlement (UE) 2018/1860 du 28 novembre 2018, ne sont plus nécessaires, […] le règlement (UE) 2016/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Annulation —
[…] Vu : - le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Commentaires • 9
Texte du document
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