Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34.
En contrepartie, l'employeur bénéficie d'une immunité : la victime ne peut pas, en principe, lui réclamer le surplus de son préjudice (article L451-1 du Code de la sécurité sociale). […] Le Conseil constitutionnel a précisé que cette liste ne pouvait faire obstacle à la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV (décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010). […] Ces décisions se contestent devant la commission médicale de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, à condition que celle-ci ait mentionné les voies et délais de recours (articles L142-4 et R142-1-A du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] voir aussi l'article lettre d'observations URSSAF et documents consultés. Le texte de référence : article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale Voici le III de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale , […] III. […] de l'article L . 8271-6-4 du code du travail. […] MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L'article L.142 -4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142 […]
Lire la suite…[…] M. [G] a eu deux enfants, MM. [L] et [S] [G], issus de sa première union avec Mme [W] [Z], décédée le 4 janvier 2002, puis s'est remarié le 9 décembre 2006 avec Mme [C] [T]. […] Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.
[…] un document d'information sur les droits que l'assurée s'est constitué dans les différents régimes de retraite dans le cadre de l'obligation d'information faite aux organismes en charge des régimes de retraite définis à l'article L .161-17 du code de la sécurité sociale et que ce n'est qu'en cas de refus ou de décision implicite de rejet d'une demande de rectification de l'assuré, […] L'article R. 142 -1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-4 […]
[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] Les dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, prévoient que la procédure est orale mais que, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en ait eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui lui permet de s'abstenir de se présenter à l'audience. […] Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d'un recours préalable formé devant une commission de recours amiable.
En outre, il convient de rappeler que si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la Commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, […] « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, […]
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