Règlement (CECA, CE, Euratom) 3358/94 du 22 décembre 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3358/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement n° 6/66/Euratom, 121/66/CEE en ce qui concerne l'indemnité de logement |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93 (2), et notamment l'article 14 bis de l'annexe VII dudit statut,
vu le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d'attribution de cette indemnité (3),
vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 150/91 du Conseil, du 21 janvier 1991, modifiant le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE en ce qui concerne l'indemnité de logement (4),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: