Article 7 du Règlement (CE) 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

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Règlement (CE) 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Article 7 - Rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

Version3 décembre 2004

Version7 août 2009

Version27 mars 2021

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	27 mars 2021

Les prescriptions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique sont arrêtées après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «l'Autorité».

Décisions • 2

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1. EUIPO, 8 septembre 2014, R 2440/2013‑4, FoodSafe

[…] 2 Heidelberger Druckmaschinen AG (ci-après la «défenderesse») a introduit une demande en nullité de la marque communautaire, fondée sur les dispositions combinées de l'article 52, paragraphe 1, sous a), et de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC.

2. Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2013, 13/00227Infirmation

[…] et qui stipule dans ses articles 4, 7. 1. et 7. 2 que « l'exploitant d'entreprise »- défini par l'article 2. 2 d) du règlement no1935/ 2004 CE comme la personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires-s'assure que les opérations de fabrication sont réalisées conformément aux règles générales relatives aux bonnes pratiques et qui comprennent l'obligation de créer et de tenir une documentation appropriée en format papier ou électronique portant sur les spécifications, […]

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2004
Règlement n°1935/2004