Règlement (CE) 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE |
Décisions • 19
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 mars 2016, n° 1600202
Rejet —
[…] Vu : — la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement 1935/2004/CE ; — le code de procédure pénale ; — le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 ;
2. CJUE, n° T-262/10, Arrêt du Tribunal, Microban International Ltd et Microban (Europe) Ltd contre Commission européenne, 25 octobre 2011
—
[…] 8 Le 19 mars 2010, la Commission a adopté la décision 2010/169/UE, relative à la non-inscription du triclosan sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 75, p. 25, ci-après la « décision attaquée »). La base juridique visée par la Commission, dans cette décision, est l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109 (JO L 338, p. 4), tel que modifié.
3. Tribunal administratif de Nantes, 22 juillet 2014, n° 1405606
Rejet —
[…] — son modèle de passe-légumes en acier étamé 3 grilles 24 cm ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 dès lors que l'altération des caractères organoleptiques n'a pas été testée et n'est pas invoquée dans les décisions attaquées et il n'est pas démontré en quoi l'étiquetage, la publicité et la représentation du modèle de passe-légumes seraient susceptibles d'induire le consommateur en erreur ;
Commentaires • 22
[…] Ce règlement de la Commission est basé sur le règlement européen 1935/2004 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, également appelé règlement » contact alimentaire « . Ce nouveau règlement de la Commission vise à remplacer l'ancien règlement CE 282/2008 par de nouvelles règles couvrant toutes les technologies de recyclage des plastiques existantes et futures. […]
cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029585668&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 5232-5 du code de la santé publique les substances, mélanges et articles tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006, à l'exception des médicaments, les produits biocides tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012, […] finis à l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/745, les matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, destinés à entrer en contacts avec des denrées alimentaires tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1935/2004, les jouets au sens de l'article 2 de la directive 2009/48/CE, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004
En outre, les matériaux utilisés dans la fabrication des sextoys doivent être conformes à certaines règles, notamment celles édictées par le Règlement (CE) n°1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. En effet, ce règlement pose des exigences similaires pour les produits destinés à être mis en contact avec le corps humain, afin de garantir leur innocuité.