Règlement (CE) 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE |
Décisions • 24
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[…] les emballages, pots ou boîtes qui les contiennent. Il convient de s'assurer que ces différents matériaux ne sont pas source de risque sanitaire. La qualité et le niveau de sécurité de ces matériaux sont ainsi définis par le règlement général n° (CE) 1935/2004 ou des règlements spécifiques harmonisés au niveau européen ou encore par la règlementation nationale. Ces matériaux doivent être suffisamment inertes pour empêcher que des substances des matériaux soient transférées dans les aliments dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour le consommateur. 5 https://www.anses.fr/fr/content/bisph%C3%A9nol.
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[…] - Expression Wikipédia. - Extraits du registre de l'Office allemand des brevets et des marques. - Expression du règlement 1935/2004 de l'UE. - Communication de l'Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire. - Des preuves (commerce électronique) que les inscriptions dans les dictionnaires en ligne étaient disponibles avant la date de dépôt de la marque contestée.
Annulation —
[…] – le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Commentaires • 52
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- XTERCONNECT (ROQUEFORT-LA-BEDOULE, 821837176)
- MYLAB
- RAMOND MACONNERIE
- Conseil d'État, 5ème chambre, 3 janvier 2023, n° 464087
- Tribunal administratif de Versailles, 10 mai 2024, n° 2403202
- STEF INTERNATIONAL LYON
- NOVABIOM (CHAMPHOL, 494442916)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 juillet 2021, n° 11-20-000444
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 4 novembre 2024, n° 24/02234
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2504887
- LIFINEO (CONLIE, 853012110)
- HYDRAULIQUE AQUITAINE MAINTENANCE (SALLES, 442629234)
- ABSO AGENCEMENT (CADAUJAC, 883658742)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 15 mai 2024, n° 23/00003
- Acquiescement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 11 mars 2025, n° 25/00234
- BIZOUARD ET ASSOCIES (NANTEUIL-LES-MEAUX, 311976971)
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- Article L131-6 du Code de la propriété intellectuelle
- Article R50 du Code électoral
- ETABLISSEMENTS MAIRET (SIMARD, 311473342)
- HOORTRADE (LYON 7EME, 878143601)
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 24 septembre 2024, n° 24/00580
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 15 octobre 2024, n° 17/00628
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 17 mai 2024, n° 23/01154