Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 22 du Règlement (CE) 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Les modifications à apporter aux annexes I et II sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2004
  5. Règlement n°1935/2004
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48