Règlement d’exécution (UE) 2021/2083 du 26 novembre 2021Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/2083 de la Commission du 26 novembre 2021 suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502 |
Décisions • 2
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[…] la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2021/2083, du 26 novembre 2021, suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique instituées par les règlements d'exécution (UE) 2018/886 et 2020/502 (JO 2021, L 246, p. 41). […] À cet égard, la circonstance selon laquelle, après l'entrée en vigueur du règlement attaqué, les droits ad valorem additionnels en cause ont été suspendus par le règlement d'exécution 2021/2083, après l'introduction du recours, est sans conséquence sur l'intérêt à agir des requérantes au vu de l'objet du recours. […]
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[…] ( 11 ) Initialement au moyen du règlement d'exécution (UE) 2021/2083 de la Commission, du 26 novembre 2021, suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique instituées par les règlements d'exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502 (JO 2021, L 426, p. 41), puis par le règlement d'exécution (UE) 2023/2882 de la Commission, du 18 décembre 2023, suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique instituées par les règlements d'exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502 (JO L, 2023/2882).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: