Règlement (UE) 547/2010 du 22 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 547/2010 de la Commission du 22 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 25 mars 2025, n° 24/01544
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 9 décembre 2024, n° 24/02022
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23/00749
- MATMUT PROTECTION JURIDIQUE (ROUEN, 423499391)
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 25 juin 2024, n° 2111766
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 21/00061
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 19 février 2025, n° 24/06784
- HOPITAL PRIVE DU GRAND NARBONNE (MONTREDON-DES-CORBIERES, 976950311)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 8 février 2024, n° 2313654
- HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS (STRASBOURG, 769800202)
- Article 1367 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 10 février 2025, n° 25/00529