Règlement (CEE) 2247/73 du 16 août 1973 relatif au contrôle des vins de qualité produits dans des régions déterminéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 août 1973 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 août 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 août 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2247/73 de la Commission, du 16 août 1973, relatif au contrôle des vins de qualité produits dans des régions déterminées |
Décisions • 2
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[…] 20 – Modification de la liste des v.q.p.r.d. de la Communauté (JO 1982, C 348, p. 1). Ce document remplace toute la section relative à la République italienne dans la liste précédemment publiée. La liste a été publiée en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2247/73 de la Commission, du 16 août 1973, relatif au contrôle des vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 230, p. 12).
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[…] Cette interprétation est confortée par l' analyse du règlement (CEE) n 2247/73 du 16 août 1973 (11) qui, en son article 3, prescrit aux États membres de communiquer aux autres États membres, et à la Commission qui en assurera la publication au Journal officiel des Communautés européennes, les noms des v.q.p.r.d. produits sur leur territoire. […] (11) – Règlement de la Commission relatif au contrôle des vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 230, p. 12).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2680/72 (2), et notamment son article 29 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) nº 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 2236/73 (4), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 16,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: