Règlement (CEE) 3706/89 du 27 novembre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de l'AELE
Règlement (CEE) 3706/89 du 27 novembre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de l'AELEAbrogé
Version1 janvier 1990
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3706/89 du Conseil du 27 novembre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de l'AELE |
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Version du 1 janvier 1990 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :