Règlement d’exécution (UE) 2023/566 du 10 mars 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/566 du 10 mars 2023
Version2 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/566 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 2 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: