Règlement d’exécution (UE) 995/2012 du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision n ° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie
Règlement d’exécution (UE) 995/2012 du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision n ° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologieAbrogé
Version16 novembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision n ° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 16 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit: