Règlement d’exécution (UE) 560/2012 du 26 juin 2012
Règlement d’exécution (UE) 560/2012 du 26 juin 2012
Version29 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 560/2012 du Conseil du 26 juin 2012 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde |
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Texte du document
Version du 29 juin 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition présentée par la Commission européenne, après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur