Règlement (CEE) 3910/87 du 22 décembre 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3910/87 du Conseil du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] Ce règlement prévoit certes à l' article 22 l' interdiction de percevoir, sur les importations en provenance de pays tiers, toute taxe d' effet équivalant à un droit de douane. […] Or, la position tarifaire pertinente à l' époque considérée pour les bananes fraîches (08.01) n' est pas mentionnée à cet article et ne l' a pas été non plus après que la nomenclature tarifaire a été remplacée par la nomenclature combinée en application du règlement (CEE) n 2658/87 (19) ((voir le règlement (CEE) n 3910/87 (20) portant adaptation des numéros tarifaires du règlement n 1035/72, dans lequel le numéro 0803 00 10 dont relèvent les bananes fraîches n' est pas mentionné non plus)).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
positions du chapitre 8 du tarif douanier commun actuelle-
ment en vigueur; que, dans la nomenclature combinée, à titre
de simplification, une seule sous-position a été établie
pour comprendre tous les autres mélanges de fruits à coques; qu'il est souhaitable que lesdits mélanges soient couverts par le règlement (CEE) N° 1035/72;
selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE)
N° 1035/72, à condition qu'elles soient dues exclusivement à l'introduction du système harmonisé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: