Règlement (UE) 2020/1108 du 20 juillet 2020
Règlement (UE) 2020/1108 du 20 juillet 2020
Version18 août 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1108 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19 |
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lexing.law · 25 mars 2021
Texte du document
Version du 18 août 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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