Entrée en vigueur le 19 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 2
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté.
pendant 7 jours
Le recours gracieux ou hiérarchique L'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration permet de former un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai du recours contentieux, recours qui « interrompt le cours de ce délai ». […] Le recours devant le tribunal administratif Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). […] L'ordonnance ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les quinze jours (articles L. 523-1 et R. 523-1). […] la requête au fond doit être confirmée dans le mois, faute de quoi le requérant est réputé s'être désisté (article R. 612-5-2). […]
Lire la suite…Principe : désistement de la requête au fond du fait du rejet du référé-suspension pour défaut de doute sérieux, sauf confirmation de son maintien Depuis le 1er octobre 2018 (date de dépôt des requêtes), en application de l'article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA), après un référé suspension perdu faute de moyen sérieux, […] 7 avril 2026, n° 2511384). VI. […] Ordonnance actant de ce désistement Le président de la formation de jugement constate ce désistement par une ordonnance donnant acte du désistement d'office, prise en application de l'article R. 222-1 (1°) ou de l'article R. 122-12 (1°) du Code de justice administrative (TA Nancy, ord., 25 avril 2023, n° 2203607, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : » En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […] Le courrier de notification de cette ordonnance précisait, en application du second alinéa de l'article R. 612-5 du code précité, qu'à défaut de maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance du juge des référés rejetant sa demande, […] O R D O N N E :
La première est l'inactivité : l'article R. 233-2-1 du Code rural permet de retirer l'agrément d'un établissement qui cesse l'activité au titre de laquelle il a été agréé, […] La seconde est la fin d'un agrément conditionnel. […] Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif La décision se conteste devant le tribunal administratif dans le ressort duquel elle a été prise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative). […] le requérant doit confirmer dans le délai d'un mois le maintien de sa requête au fond, faute de quoi il est réputé s'être désisté (article R. 612-5-2 du Code de justice administrative). […]
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