Règlement (CEE) 129/91 du 11 janvier 1991 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong
Règlement (CEE) 129/91 du 11 janvier 1991 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de HongAbrogé
Version20 janvier 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 janvier 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 129/91 de la Commission du 11 janvier 1991 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong-Kong et de la République populaire de Chine |
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Décision • 1
1. CJCE, n° T-159/94, Arrêt du Tribunal, Ajinomoto Co. Inc. et The NutraSweet Company contre Conseil de l'Union européenne, 18 décembre 1997
—
[…] 145 Troisièmement, les requérantes font grief aux institutions communautaires d'avoir violé l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base en surestimant le montant du droit antidumping nécessaire pour faire disparaître le préjudice allégué. En effet, […] instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de la république de Corée (JO L 314, p. 1); règlement (CEE) n_ 129/91 de la Commission, du 11 janvier 1991, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong-Kong et de la république populaire de Chine (JO L 14, p. 31)]. […]
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Version du 20 janvier 1991 • À jour
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