Règlement (UE) 306/2011 du 9 mars 2011
Règlement (UE) 306/2011 du 9 mars 2011
Version1 janvier 1001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 306/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant le règlement (CE) n ° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-306/13, Arrêt de la Cour, LVP NV contre Belgische Staat, 18 décembre 2014
—
[…] À la suite de la signature, le 31 mai 2010, de l'accord de Genève, le règlement no 1964/2005 a été abrogé par le règlement (UE) no 306/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011 (JO L 88, p. 44).
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Version du 1 janvier 1001 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: