Règlement (UE) 2025/1975 du 29 septembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2025 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/1975 du Conseil du 29 septembre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
Décision • 1
—
[…] Il convient de rappeler que le règlement UE 267/2012 tel que modifié par le règlement UR 2025/1975 du 29 septembre 2025, entré en vigueur le 30 septembre 2025, prévoit une interdiction de transferts de fonds depuis et vers l'Iran, ainsi qu'une restriction sur les montants des transactions commerciales. En effet, des restrictions particulières visent les transferts de fonds, qui sont, en principe, interdits entre les établissements financiers et de crédit européens et leurs homologues en Iran. Si des exceptions sont prévues dans le cadre de contrats commerciaux spécifiques ou pour les transferts de fonds individuels, les transactions peuvent être, dans certains cas, conditionnées à une notification, voire soumises à un régime d'autorisation préalable.
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2025/1972 du Conseil du 29 septembre 2025 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: