Règlement (CEE) 541/70 du 20 mars 1970 relatif à l' agriculture du grandAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 541/70 du Conseil, du 20 mars 1970, relatif à l' agriculture du grand-duché de Luxembourg |
Décisions • 2
—
[…] Cette dérogation a été maintenue, sur la base de l' article 2 du règlement (CEE) n 541/70 du Conseil, du 20 mars 1970, relatif à l' agriculture du grand-duché de Luxembourg (JO L 68, p. 3) et d' autres règlements successifs. […]
Annulation —
Aux termes de l'article 31 du règlement 816/70 du Conseil des Communautés européennes portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, en date du 28 avril 1970 : "1. Sont interdits dans le commerce intérieur de la communauté : a] la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane, sous réserve des dispositions de l'article 2 du règlement [CEE] n° 541/70 … 2. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :