Règlement (CEE) 10/90 du 4 janvier 1990
Règlement (CEE) 10/90 du 4 janvier 1990
Version8 janvier 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 10/90 de la Commission, du 4 janvier 1990, modifiant le règlement (CEE) n 1876/89 fixant les montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 16 octobre 2014, n° 1200085
Rejet —
[…] — la décision de rejet de la réclamation préalable est insuffisamment motivée ; — l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la distribution par la SARL Placoise des sommes qu'elle a regardées comme étant réputées lui avoir été distribuées ; — il désigne les bénéficiaires de ces sommes et en justifie par la production des factures correspondantes, à l'exception du règlement de 1 090 euros du 12 septembre 2007 ; Vu le mémoire, enregistré le 11 avril 2012, présenté par le directeur des services fiscaux chargé de la direction du contrôle fiscal Nord qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que :
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Version du 8 janvier 1990 • À jour
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