Règlement (CEE) 1810/84 du 28 juin 1984 portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre de qualité panifiable au début de la campagne 1984/1985
Règlement (CEE) 1810/84 du 28 juin 1984 portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre de qualité panifiable au début de la campagne 1984/1985
Version29 juin 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1810/84 de la Commission, du 28 juin 1984, portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre de qualité panifiable au début de la campagne 1984/1985 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-27/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société coopérative agricole de Rozay-en-Brie, Provins et environs contre Office national…
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[…] ( 5 ) Cette orientation restrictive s' était déjà manifestée pour la campagne précédente dans le règlement ( CEE ) n° 1019/84 du Conseil, relatif à la fixation des prix agricoles dans le secteur des céréales (( règlement n° 1019/84 du Conseil, […] ce qui imposait de diminuer tant le prix d' intervention que le prix de référence . Quant à la pratique de la Commission, il est intéressant de noter que cette orientation restrictive se reflète tant dans le règlement ( CEE ) n° 1810/84 ( voir quatrième considérant ), qui comporte une mesure spéciale d' intervention pour la campagne 1984/1985 (( règlement n° 1810/84 de la Commission, du 28 juin 1984 ( JO L 170, p . 33 ) )), […]
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Version du 29 juin 1984 • À jour
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