Règlement (CEE) 2211/80 du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 août 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 août 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2211/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé |
Décisions • 3
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[…] 3 Suivant la procédure prévue par l' accord sur la pêche entre la CEE, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, qui figure en annexe au règlement ( CEE ) n 2211/80 du Conseil, du 27 juin 1980 ( JO L 226, p . 11 ), un arrangement sur les droits réciproques de pêche en 1986 a été conclu entre la Communauté et les îles Féroé . Le règlement n 3732/85, précité, a prévu que, pour l' année 1986, les captures effectuées, dans le cadre de cet arrangement, par les navires battant pavillon d' un État membre dans les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles Féroé étaient limitées aux quotas fixés à son annexe, soit, en ce qui concerne la France, 440 tonnes pour la rascasse .
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[…] Pour 1985, le règlement ( CEE ) n° 6/85 du Conseil ( JO L 1, p . 62 ) a réparti les quotas de capture entre les États membres pour les bateaux pêchant dans les eaux féringiennes, c' est-à-dire les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles Féroé, qui constituent un territoire autonome faisant partie intégrante du royaume du Danemark et auquel le traité CEE ne s' applique pas conformément aux dispositions de l' article 227, […] d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, qui figure en annexe au règlement ( CEE ) n° 2211/80 du Conseil ( JO L 226, p . 11 ).
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[…] 2 La pêche dans les eaux des îles Féroé se trouve régie par l' accord sur la pêche entre la CEE, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, figurant en annexe au règlement ( CEE ) n° 2211/80 du Conseil, du 27 juin 1980 ( JO L 226, p . 11 ). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 sur certains aspects extérieurs de la création d'une zone de pêche de 200 milles dans la Communauté à compter du 1er janvier 1977, le Conseil est convenu que les droits de pêche des marins de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être obtenus et préservés au moyen d'accords appropriés de la Communauté;
considérant que l'accord sur la pêche entre la Communauté et le Danemark ainsi que les îles Féroé signé le 15 mars 1977 doit être conclu,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: