Règlement (UE) 2025/1227 du 17 juin 2025 portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces pays
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces pays |
Décisions • 2
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[…] annuler le règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2025, portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces pays, dans la mesure où il concerne la partie requérante;
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[…] annuler le règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2025, portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces pays, dans la mesure où il concerne la requérante;
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: