CJUE, n° T-629/25, Demande (JO) du Tribunal, T-629/25: Recours introduit le 15 septembre 2025 – WO Trading/Parlement et Conseil, 15 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 septembre 2025

Arguments

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Autre
Application erronée de l'article 207 TFUE
La cour devra examiner si la base juridique choisie est conforme aux traités de l'Union et si le principe de sécurité juridique a été respecté.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si le règlement a été suffisamment motivé conformément à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si les mesures prises sont proportionnées aux objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
Autre
Violation du droit d'être entendu
La cour devra examiner si les droits procéduraux de la partie requérante ont été respectés, notamment en ce qui concerne les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux.
Autre
Application erronée de l'article XXI du GATT
La cour devra déterminer si les dispositions du GATT ont été correctement appliquées dans le cadre de l'adoption du règlement contesté.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 sept. 2025, T-629/25
Numéro(s) :	T-629/25
Affaire T-629/25: Recours introduit le 15 septembre 2025 – WO Trading/Parlement et Conseil
Date de dépôt :	15 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-629/25
Identifiant CELEX :	62025TN0629
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5723

3.11.2025

Recours introduit le 15 septembre 2025 – WO Trading/Parlement et Conseil

(Affaire T-629/25)

(C/2025/5723)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SIA WO Trading (Kuldīga, Lettonie) (représentants: D. Rovetta, V. Villante et M. Moretto, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler le règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2025, portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces pays, dans la mesure où il concerne la partie requérante;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soulève cinq moyens:

1.	Le premier moyen est tiré de l’application erronée de l’article 207 TFUE; choix erroné de la base juridique en application des traités de l’Union; violation du principe de sécurité juridique.

2.	Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.	Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de proportionnalité; violation de l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

Le quatrième moyen est tiré de la violation du droit fondamental d’être entendu (article 41, paragraphe 2, sous a), article 47 et article 48 de la charte des droits fondamentaux); violation de l’article 215 TFUE; violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les sauvegardes; violation de l’article 5 du règlement (UE) 2015/478; violation du principe de sécurité juridique.

5.	Le cinquième moyen est tiré de l’application erronée de l’article XXI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT); violation des articles Ier et II de cet accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5723/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)