Règlement (CE) 1286/2003 du 17 juillet 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er septembre au 30 novembre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1286/2003 de la Commission du 17 juillet 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er septembre au 30 novembre 2003 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003(2),
vu le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(3), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 14 et 15 juillet 2003, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.
(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 17 juillet 2003 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: