Règlement (CEE) 3301/74 du 19 décembre 1974 relatif à l'importation en franchise des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté
Règlement (CEE) 3301/74 du 19 décembre 1974 relatif à l'importation en franchise des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté
Version1 avril 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3301/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, relatif à l'importation en franchise des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté |
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Version du 1 avril 1975 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: