Règlement (CEE) 293/86 du 10 février 1986 arrêtant un régime de surveillance applicable aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16
Règlement (CEE) 293/86 du 10 février 1986 arrêtant un régime de surveillance applicable aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16Abrogé
Version11 février 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 février 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 293/86 de la Commission du 10 février 1986 arrêtant un régime de surveillance applicable aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-264/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 14 janvier 1988
—
[…] (*) Traduit de l' allemand . ( 1 ) JO 1981, L 379, p . 1 . ( 2 ) Voir le règlement ( CEE ) n° 293/86 de la Commission, du 10 février 1986 ( JO 1986, L 35, p . 7 ), prorogeant le règlement ( CEE ) n° 3150/85 de la Commission . ( 3 ) JO 1985, L 344, p . 11 . ( 4 ) JO 1976, L 133, p . 1 et suiv .
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Version du 11 février 1986 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 24 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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