Règlement (CEE) 3099/83 du 3 novembre 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3099/83 de la Commission du 3 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs |
Décision • 1
—
[…] 33 la commission expose que le montant du prix minimal prevu par le reglement n* 2742/82, tel que modifie par l' article 1er du reglement n* 3099/83 de la commission, du 3 novembre 1983 ( jo l 302, p . 19 ), est egal a la difference entre le prix minimal fixe pour la production communautaire de raisins secs majore des couts de transformation et l' aide a la production . ce mode de fixation du prix minimal se situerait dans le cadre du pouvoir d' appreciation dont dispose la commission .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1088/83 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,
vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: