Règlement (CEE) 1237/73 du 10 mai 1973
Règlement (CEE) 1237/73 du 10 mai 1973Abrogé
Version18 mai 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1237/73 de la Commission, du 10 mai 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-99/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" et Josef Hoche, Butterschmelzwerk contre Bundesanstalt für…
—
[…] paragraphe 2, 1re et 2e phrase, lettre a), du règlement (CEE) no 1259/72 de la Commission du 16 juin 1972, relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté (JO L 139 du 17. 6. 1972, p. 18) dans la rédaction du règlement modificatif no 1237/73 de la Commission du 10 mai 1973 (JO L 128 du 15. 5. 1973, p. 1), doit-il être interprété en ce sens que la preuve à laquelle est subordonnée la libération de la caution de transformation doit être considérée comme apportée dès lors qu'il ressort du document visé par l'article 18, paragraphe 2, […]
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Version du 18 mai 1973 • À jour
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