Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 10
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l'égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). […]
Lire la suite…1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l'égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2372 du Code civil que lorsque la propriété d'un bien est retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ;
[…] L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur.
[…] La société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV observe que la priorité de paiement qui résulte de la revendication acceptée ne dépend pas de la qualité de la créance et ne constitue pas un privilège au sens de l'article 2324 du Code civil de sorte que sa créance ne peut devenir une créance privilégiée et qu'elle échappe à l'ordre de paiement de l'article L. 622-17 du Code de commerce dont elle ne relève pas. […] En outre, l'article 2372 du même Code dispose que « Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. »
Prévue aux articles 2367 à 2372 du Code civil, elle suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]
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