Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 10
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
Le bailleur ne répond pas des pillages « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » (art. 1725 du code civil). […] demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail » (art. 1722 du code civil). […] Si le local est détruit : le bail prend fin (article 1722 du code civil) « Si, pendant la durée du bail, […] qui contiennent souvent des renonciations réciproques à recours. […] Les marchandises pillées qui avaient été livrées sous réserve de propriété et n'étaient pas encore payées appartenaient au fournisseur, dont le droit se reporte sur l'indemnité d'assurance (art. 2372 du code civil). […]
Lire la suite…Comment revendiquer le prix de revente encore impayé par le sous-acquéreur Le principe figure à l' : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, […] la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur […] Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors, selon le même article 2372, […] ce qui impose de notifier votre revendication au sous-acquéreur et à l'assureur dès que possible par écrit. […] La Cour de cassation casse sur ce point, au visa des articles 1351 devenu 1355 et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2372 du Code civil que lorsque la propriété d'un bien est retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ;
[…] L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur.
[…] La société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV observe que la priorité de paiement qui résulte de la revendication acceptée ne dépend pas de la qualité de la créance et ne constitue pas un privilège au sens de l'article 2324 du Code civil de sorte que sa créance ne peut devenir une créance privilégiée et qu'elle échappe à l'ordre de paiement de l'article L. 622-17 du Code de commerce dont elle ne relève pas. […] En outre, l'article 2372 du même Code dispose que « Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. »
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l'article ne formule aucun constat. […] 9 décembre 2020, n° 19-16.542), où elle énonce, au visa notamment de l'article 2372 du code civil : « Selon le deuxième de ces textes, le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. » Dans cette affaire, le vendeur avait revendiqué le prix de revente des matériels dans la procédure collective de son client, et l'affactureur
Lire la suite…