Règlement (CEE) 3600/90 du 13 décembre 1990 portant réparation du préjudice causé du fait de l'arrêt de la pêche du cabillaud effectué en 1989 par les navires battant pavillon d'un État membre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3600/90 de la Commission, du 13 décembre 1990, portant réparation du préjudice causé du fait de l'arrêt de la pêche du cabillaud effectué en 1989 par les navires battant pavillon d'un État membre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4 troisième alinéa,
considérant, en conformité avec le règlement (CEE) no 493/87 de la Commission, du 18 février 1987, établissant des règles détaillées visant à réparer le préjudice causé du fait de l'arrêt de certaines activités de pêche (4), qu'il est nécessaire de déterminer, sur la base des chiffres et autres informations dont dispose la Commission: a) les États membres qui ont subi un préjudice qui n'a pas été réparé intégralement par un échange de quotas ou par toute autre mesure du fait de l'arrêt de cette pêche et l'ampleur du préjudice;
b) les États membres qui ont dépassé leur quota et le volume de la surpêche;
c) les quantités à déduire des quotas des États membres qui ont surpêché;
d) les suppléments à apporter aux quotas des États membres qui ont subi un préjudice;
e) la ou les dates auxquelles les suppléments et déductions prennent effet;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: