Règlement (CE) 1231/2001 du 22 juin 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1231/2001 de la Commission du 22 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 786/2001 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour les vins de table en Espagne |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment ses articles 30 et 33,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 786/2001 de la Commission(3) a ouvert la distillation de crise de l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour une quantité maximale de 2,6 millions d'hectolitres de vins de table en Espagne.
(2) L'article 6 de ce règlement prévoit une disposition qui prescrit la livraison de l'alcool obtenu à l'organisme d'intervention seulement à partir du 16 octobre 2001. En plus cet article ne prévoit plus la possibilité pour le distillateur de recevoir une avance sur le montant du prix de l'alcool à livrer. Suite à l'expérience acquise et en fonction des disponibilités budgétaires, il y a lieu de réinstaurer la possibilité d'une avance pour le distillateur et d'annuler la restriction de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention seulement à partir du 16 octobre. Pour cette raison, il est nécessaire de reprendre les dispositions appropriées qui figurent dans les règlements ouvrant la distillation de crise qui précèdent celui pour l'Espagne.
(3) Il est nécessaire d'appliquer ces changements au règlement à partir du 15 juin 2001, date à laquelle les contrats de distillation sont approuvés et les opérations de distillations peuvent commencer.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: