Règlement (CE) 214/1999 du 25 janvier 1999
Règlement (CE) 214/1999 du 25 janvier 1999Abrogé
Version30 janvier 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 214/1999 du Conseil du 25 janvier 1999 portant modification du règlement (CE) no 1901/98 concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne |
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Version du 30 janvier 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la position commune 98/426/PESC du 29 juin 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne (1),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: