Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 du 24 juin 2021 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 du 24 juin 2021 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
Version22 juillet 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 de la Commission du 24 juin 2021 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil concernant l’introduction et l’importation de biens culturels |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Modalités d'application du règlement concernant la lutte contre le trafic de biens culturels hors UEAccès limité
Lexis Veille · 6 juillet 2021
Texte du document
Version du 22 juillet 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (1), et notamment son article 3, paragraphe 6, son article 4, paragraphe 12, son article 5, paragraphe 3, et son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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