Règlement (CEE) 2059/84 du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 en ce qui concerne le chanvre |
Décision • 1
—
[…] (9) – Dans la version résultant du règlement (CEE) n_ 2059/84 du Conseil, du 16 juillet 1984, fixant les règles générales relatives à des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement n_ 619/71 en ce qui concerne le chanvre (JO L 191, p. 6).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1430/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1430/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) no 1308/70 en ce qui concerne le chanvre, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2058/84 (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: