Règlement d'exécution (UE) 2018/1214 du 29 août 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 août 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 septembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1214 de la Commission du 29 août 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Morcilla de Burgos» (IGP)] |
Décisions • 2
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[…] Annuler totalement l'ordonnance attaquée et, partant, déclarer recevable le recours en annulation formé par la requérante au titre de l'article 263 TFUE contre le règlement d'exécution (UE) 2018/1214 de la Commission, du 29 août 2018, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Morcilla de Burgos» (IGP)] (1) pour que, par la suite, le fond de l'affaire soit examiné et qu'un arrêt déclarant nul et non avenu le règlement 2018/1214 et condamnant la défenderesse aux dépens soit rendu.
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[…] Par son pourvoi, l'Asociación de fabricantes de morcilla de Burgos (Association des fabricants de boudins noirs de Burgos, Espagne) demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 14 février 2019, Asociación de fabricantes de morcilla de Burgos/Commission (T-709/18, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2019:107), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2018/1214 de la Commission, du 29 août 2018, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Morcilla de Burgos » (IGP)] (JO 2018, L 224, p. 3, ci-après le « règlement litigieux »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: