Règlement (CE) 1595/2004 du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche
Règlement (CE) 1595/2004 du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêcheAbrogé
Version1 novembre 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche |
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1. Commission, 15 décembre 2009, n° 2010Accès limité
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Version du 1 novembre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point a) i),
après publication du projet de règlement,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit: