Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des pièces frappées et des billets libellés en monnaie iranienne nouvellement imprimés ou non émis, à la Banque centrale d’Iran ou à son profit.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2025 |
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Décisions • 2
[…] La requérante affirme ici que les actes juridiques attaqués l'auraient lésée dans ses droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2010, C 83, p. 389; ci-après: la «Charte»). Elle invoque à ce titre une violation de la liberté d'entreprise dans l'Union européenne (article 16 de la Charte), ainsi que du droit de jouir dans l'Union européenne — et notamment de disposer librement — de la propriété acquise légalement (article 17 de la Charte). La requérante se plaint en outre d'une violation du principe d'égalité (article 20 de la Charte) ainsi que du principe de non-discrimination (article 21 de la Charte).
[…] NITC ajoute, en se référant à l'ordonnance du président du Tribunal du 16 juillet 2015, National Iranian Tanker Company/Conseil (T-207/15 R, EU:T:2015:535), que, […] les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, ainsi que le droit à un recours effectif, au sens de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, imposaient au Conseil de présenter l'ensemble de ses arguments et des preuves à sa disposition dans le cadre de la première inscription, […]
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