Règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n ° 961/2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n ° 961/2010 |
Décisions • 113
1. CJUE, n° T-577/12, Demande (JO) du Tribunal, NIOC e.a./Conseil, 27 décembre 2012
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[…] (2) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1). […]
2. CJUE, n° T-493/10, Arrêt du Tribunal, Persia International Bank plc contre Conseil de l'Union européenne, 6 septembre 2013
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[…] du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), du règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, […] du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), […]
3. CJUE, n° C-585/13, Arrêt de la Cour, Europäisch-Iranische Handelsbank AG contre Conseil de l'Union européenne, 5 mars 2015
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[…] de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 71), […] du règlement d'exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 11), et […] du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes la concernent. Le cadre juridique et les antécédents du litige
Commentaires • 15
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
En l'espèce, la Cour de Luxembourg se trouve saisie d'une étonnante question de la Cour de cassation en interprétation des règlements relatifs au gel des avoirs iraniens. […] Le règlement (UE) N° 267/2012 instaure donc une indisponibilité des fonds gelés et non une insaisissabilité qui sont deux notions bien distinctes.