Règlement (CE) 256/2006 du 15 février 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par l'organisme d'intervention tchèque en BelgiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 256/2006 de la Commission du 15 février 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenue par l'organisme d'intervention tchèque en Belgique |
Décisions • 2
Rejet —
[…] — que le requérant ne répond ni aux exigences du c) du 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 256/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ni à celles de l'article L. 211-1 du code e l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dès lors qu'il a déclaré être sans domicile, qu'il n'a aucune ressource et ne dispose pas de l'assurance requise ;
Rejet —
[…] — que le requérant ne répond ni aux exigences du c) du 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 256/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ni à celles de l'article L. 211-1 du code e l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dès lors qu'il a déclaré être sans domicile, qu'il n'a aucune ressource et ne dispose pas de l'assurance requise ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit: