Règlement (CE) 1136/2001 du 8 juin 2001 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1136/2001 de la Commission du 8 juin 2001 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 47, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 prévoit que l'intervention doit être ouverte dans un État membre ou dans une région d'un État membre si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché communautaire des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, est inférieur à 78 % du prix d'intervention et si, dans l'État membre concerné ou dans la région de l'État membre, le prix moyen du marché, calculé sur les mêmes bases, est inférieur à 60 % du prix d'intervention.
(2) Lorsque ces conditions sont réunies, toutes les offres de vente à l'intervention doivent être acceptées dans l'État membre ou dans la région de l'État membre concernés, pour ce qui est des produits visés à l'article 4 du règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/2001(3).
(3) Les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies aux Pays-Bas en ce qui concerne les jeunes animaux mâles non castrés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: