Règlement (CEE) 1142/88 du 28 avril 1988 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux
Règlement (CEE) 1142/88 du 28 avril 1988 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux
Version29 avril 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1142/88 de la Commission, du 28 avril 1988, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 4 juin 2009, n° 0800219
Rejet —
[…] Ils soutiennent que le refus de leur verser la prime d'abandon définitif de la viticulture méconnaît les dispositions du règlement communautaire n° 1142/88 du Conseil des communautés européennes du 24 mai 1988 ; que le décès de l'exploitant des parcelles concernées par l'arrachage a eu pour effet de faire de la SOCIETE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'OMITELLI, emphytéote, le bénéficiaire de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ; que l'exploitant avait pris l'engagement de reverser à la SOCIETE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'OMITELLI la prime en litige ;
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Version du 29 avril 1988 • À jour
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