Règlement (CEE) 57/81 du 1er janvier 1981 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l' adhésion de la Grèce, concernant les échanges de produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 janvier 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 57/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l' adhésion de la Grèce, concernant les échanges de produits agricoles |
Décisions • 3
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[…] ( 11 ) Voir, à titre d'exemple, règlement (CEE) no 57/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de la Grèce, concernant les échanges de produits agricoles (JO L 4, p. 43), en cause dans l'arrêt du 9 janvier 1990, SAFA (C-337/88, Rec. p. […]
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[…] Elle a donc adopté le règlement n° 57/81 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l' adhésion de la Grèce, concernant les échanges de produits agricoles, dont l' article 2 dispose que les produits agricoles qui sont exportés de Grèce avant le 1er janvier 1981 et qui sont importés dans la Communauté à Neuf à partir de cette date sont soumis, par dérogation aux dispositions du règlement n° 49/81, au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à Neuf et la Grèce à la date du 31 décembre 1980, s' ils sont accompagnés d' un certificat de circulation AG 1 ou AG 3, en d' autres termes, au régime résultant de l' accord d' association .
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[…] Tel était précisément le cas de l' application avec effet rétroactif au 1er janvier 1981 du règlement n 57/81, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l' adhésion de la Grèce, concernant les échanges de produits agricoles, prévue par son article 6 . En effet, d' une part, il fallait, dans l' intérêt général, faciliter le passage du régime antérieur au régime communautaire et faire obstacle à la spéculation et, d' autre part, les opérateurs économiques ne pouvaient légitimement s' attendre à bénéficier de la suppression du prélèvement communautaire à l' importation pour des marchandises ayant bénéficié de restitutions à l' exportation en Grèce, alors que ledit prélèvement vise à neutraliser l' effet des restitutions octroyées par des pays tiers .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :