Règlement (CEE) 1100/80 du 30 avril 1980 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1100/80 du Conseil, du 30 avril 1980, instituant un droit anti-"dumping" définitif sur certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d' Amérique |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),
VU LA PROPOSITION SOUMISE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , A LA SUITE DE CET ENGAGEMENT , LE PLAIGNANT , LE CIRFS , A FOURNI A LA COMMISSION DES INFORMATIONS SELON LESQUELLES L ' AMERICAN CYANAMID COMPANY AURAIT VENDU DES PRODUITS SIMILAIRES SUR LE MARCHE AMERICAIN A DES PRIX INFERIEURS AUX COUTS DE PRODUCTION , DEPUIS LE DEBUT DE L ' ANNEE 1979 ; QUE , D ' APRES CES INFORMATIONS , FONDEES SUR UN RAPPORT PREPARE PAR UN BUREAU D ' ETUDES AMERICAIN , LA FIRST BOSTON CORPORATION , IL Y A DES MOTIFS RAISONNABLES DE CROIRE QU ' EN FAIT LES VENTES DE FIBRES ACRYLIQUES DE L ' AMERICAN CYANAMID COMPANY SUR LE MARCHE AMERICAIN N ' ONT PAS LIEU AUX CONDITIONS NORMALES DE VENTE PARCE QUE LES PRIX DE VENTE MOYENS PONDERES SE SITUENT EN DECA DES COUTS DE PRODUCTION DEPUIS LE DEBUT DE L ' ANNEE 1979 ET QUE , PAR CONSEQUENT , CES VENTES NE S ' EFFECTUENT PAS A DES PRIX PERMETTANT DE COMPENSER L ' ENSEMBLE DES COUTS SUR UNE PERIODE RAISONNABLE AUX CONDITIONS NORMALES DES ECHANGES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :