Règlement (CE) 2348/2002 du 9 décembre 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2348/2002 du Conseil du 9 décembre 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe relatif à la pêche au large de São Tomé(2), la Communauté et la République démocratique de São Tomé ont procédé à des négociations pour déterminer des modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.
(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005, a été paraphé le 14 février 2002.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole.
(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres ainsi que leurs obligations de notification des captures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: