Règlement (CEE) 1431/79 du 11 juillet 1979 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 1431/79 du 11 juillet 1979 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version12 juillet 1979
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1431/79 de la Commission, du 11 juillet 1979, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-113/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gebrüder Schulte AG et H & E Reinert KG contre Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw, Belgische Staat, Instituut voor veterinaire keuring et Vanden Avenne-Ooigem NV, 4 juin 1991
—
[…] 24 . Dans le cadre du règlement n 1431/79 la renonciation ne peut donc, du fait de l' impossibilité pratique d' effectuer un contrôle ayant une réelle signification, qu' être interprétée restrictivement . Elle ne saurait par conséquent inclure les réclamations portant sur d' éventuels vices cachés du produit attribué .
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Version du 12 juillet 1979 • À jour
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